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Association loi 1901 Verifiee

Association ARTAGA ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES CREATEURS EN ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

5 RUE de Chazelles 75017 Paris

Objet social

fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois qui suit la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse (le DAE, document d'analyse économique) présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières et leur indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ; la nature des ratios et autres éléments caractérisant leur situation économique et financière et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ; d'élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande

Informations legales

Code objet social022530
Numero WALDECW751074389
Ancien numero74389
Numero SIRET
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture17-09-1983
Date derniere declaration18-10-2022
Date publication JO12-11-1983
Groupement Association simple

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